1. MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE
L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat. ABUS D’ALCOOL
L’Abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
2. UNITE DE CONDITIONNEMENT
Compte tenu des contraintes de conditionnement, nous vous rappelons que l’unité de commande doit se comprendre par cartons (ou caisses) de 6 ou 12 bouteilles.
3. PRIX
Les prix de nos produits s’entendent en Euros, sont appliqués pendant toute la durée de validité dont les tarifs sont mis à jour périodiquement. Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.
4. LIVRAISON
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire par l’intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou en tout état de cause par un prestataire de notre choix. Le client à la possibilité de faire enlever sa commande au Domaine de La Conseillère. Le Client est tenu notamment de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraisons emportera acceptation du client. Le client est tenu d’informer dans les 48 heures après la réception du colis le DOMAINE DE LA CONSEILLERE des éventuels dommages occasionnés par le transport.
5. FRANCE Métropole
Le délai de livraison sont en moyenne de 10 jours. Sauf cas de force majeure, les délais de livraisons seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués. Ces délais exclus les samedi, dimanche et jours fériés français. Retard de livraison : Nous ferons de notre mieux pour faire livrer votre envoi conformément à nos délais habituels de livraison. Néanmoins, si nous n’étions pas en mesure de vous donner satisfaction, nous vous précisons qu’en aucun cas le remboursement du produit ne pourra être engagé et que seule la prestation de livraison pourra, faire l’objet d’un remboursement.
6. Dommages indirects
En cas de non respect de nos engagements et quelqu’en soit la cause, lA SCEA DOMAINE DE LA CONSEILLERE ne sera tenu qu’au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou une partie de l’envoi.
7. Casse au cours de l’expédition
Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’informer LA SCEA DOMAINE DE LA CONSEILLERE. A réception de cette information, lA SCEA DOMAINE DE LA CONSEILLERE s’engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.
8. Dégradation de la qualité des produits
En aucun cas, LA SCEA LA CONSEILLERE ne sauraient être tenus responsables des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.
9. Adresse de livraison
Si le colis est retourné au SCEA DOMAINE DE LA CONSEILLERE au motif « adresse incomplète » ou « fausse adresse », SCEA DOMAINE DE LA CONSEILLERE s’engage à contacter son client pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou une nouvelle adresse d’expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client. Bien entendu, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception au Domaine des nouveaux éléments d’information concernant la nouvelle adresse.
10. Annulation de la commande
Toute demande d’annulation d’une commande doit être effectuée avant l’expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai minimum pour nous prévenir étant de 48 heures avant la date de départ des colis. Cette annulation devra être effectuée par mail, fax.
11. Responsabilité
La responsabilité de la Société SCEA DOMAINE DE LA CONSEILLERE ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.
12. Règlement des litiges
Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. Notre Société est à votre disposition pour le règlement de tout litige et à défaut d’une solution amiable, seuls seront compétents les Tribunaux de BEZIERS.
